ACTUALITÉ DU DROIT

LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS :

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Contexte, méthode et objectifs de la réforme du droit des contrats

La vie économique et sociale est régie par “l’impérialisme du droit” et notamment le droit des obligations, de la responsabilité civile, pénale et contractuelle. Or la plupart des dispositions y afférentes remontent aux codes de Napoléon Bonaparte (1799-1815). Il était donc nécessaire dans un contexte de réforme, de modernisation et d’harmonisation des corpus juridiques,  de  dépoussiérer les codes en vue de  les  rajeunir et moderniser.  C’est un processus qui concerne la réforme du code pénale, du code de la famille, du code du travail, etc. La réforme du droit des contrats dont il est question ici est incarné par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Après la réforme du droit des suretés en 2006, la réforme du droit des contrats est une suite logique qui constitue une initiative historique. Ce n’est pas une réformette, mais une véritable rénovation qui porte sur pas moins de 300 articles régissant le droit des contrats. Le vieux code civil de 1804 élaboré avec la rigueur de juristes tels que Portalis, était taillé pour une économie essentiellement agricole et paysanne. Considéré comme «  la constitution civile de la France » , le code civil a besoin d’une «  nouvelle identité ». Il  n’est plus adapté à une société qui a connu de profondes mutations du fait des révolutions secondaires et tertiaires et qui s’apprête à traverser une révolution de l’immatériel et du numérique.   Le code a besoin d’une identité moderne, attractive et adaptée à un monde en mutation. Aussi, la réforme s’inscrit-elle dans une logique de nécessité d’adaptation, de modernisation et de simplification de notre droit.

La méthode empruntée pour la réforme :

Le Volonté de réformer le code était clairement exprimé par le président de la république au bicentenaire du code civil. Elle était menée par une équipe de spécialistes de la chancellerie sous le patronage de Madame la ministre de la justice. La méthode utilisée pour cette réforme s’est appuyée sur la procédure législative des ordonnances (art 38 de la constitution) qui habilite le gouvernement à se donner les moyens de reformer de manière dynamique et réactive. L’équipe d’experts a élaboré un avant projet soumis à consultation publique puis rédigé un rapport à l’intention du président de la République. Le projet définitif est promulgué par le 10 février 2016 et publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. La loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 sans effet rétroactif car elle ne s’appliquera qu’aux contrats postérieurs à sa promulgation. les contrats antérieurs restent sous l’empire des anciennes dispositions de la loi

Les objectifs de la réforme :

La réforme a l’ambition de rendre le droit des contrats plus efficace, plus attractif et plus juste tout en préservant la liberté contractuelle comme principe angulaire de toute relation contractuelle. Un dosage équilibré devait permettre la coexistence d’objectifs en apparence paradoxaux. Il s’agit en effet de:

  • l’impératif de clarifier le droit des contrats, le rendre plus lisible, plus efficace et plus attractif en s’adaptant aux grandes évolutions économiques et aux impératifs dictés par la concurrence notamment des régimes juridiques Anglo-Saxon de la Common Law, voire du système juridique Suisse ou Allemand.
  • la volonté d’en faire un droit plus stable au service de l’impératif de sécurité et de visibilité juridique que les opérateurs nationaux et internationaux appellent de leur vœux et qui s’accommodent mal d’une jurisprudence pléthorique, parfois contradictoire ou encore marquée du sceau de l’hésitation et du revirement jurisprudentiel.
  • l’ambition d’assurer une équité et un équilibre entre les opérateurs et les contractants. En permettant aux obligations contractuelles de perdurer tant qu’elles reposent sur l’équité entre les contractants. Il s’agit de promouvoir des relations contractuelles durables reposant l’équité, la bonne foi et le devoir de transparence et d’information.

La sécurité des transactions et leur équilibre est objectivé d’abord par la prévention des abus par l’introduction notamment de la notion d’abus de violence économique. Elle passe également par la promotion de la négociation entre les contractants et in fine par l’intervention du juge. La place accordée aux tribunaux est importante comme arbitre pour rétablir l’équilibre contractuel au profit de la partie jugée faible et le cas échéant pour trancher par la sentence de la nullité ou de la résolution.

Contenu de la codification

Les articles de l’ordonnance sont constitués à 80% des principes et pratiques issues des évolutions législatives et jurisprudentielles constantes. Cette inscription dans le marbre permet plus de clarté, de transparence et de sécurité pour les contractants et notamment pour les praticiens et experts du droit. Elle intègre par ailleurs   des dispositions émanant des codes spéciaux tels que le code de la consommation, le code de la concurrence. Les 20% restant reflètent une volonté d’innovation puisée dans les pratiques du monde des affaires ou encore empruntées à d’autres systèmes juridiques communautaires ou internationaux.

La réforme reprend tous les aspects juridiques du contrat, depuis les conditions de sa formation, en passant par son exécution et les causes justifiant sa nullité voire sa résolution.     A suivre

                       LE 06/10/2016 PAR  HASSAN MEHREZ,