Accord de branche

Accord  de branche : L’accord de branche, appelé aussi convention de branche est un accord portant sur le droit du travail dans une branche d’activité. il est  négocié entre les représentants  des pouvoirs publics, les syndicats représentants la branche et les représentants patronaux.  Cet accord constitue une source de droit négocié. (voir aussi convention collective, accord d’entreprise)


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